Objets ou argent saisis (Scellés)
Demandez la restitution de vos effets personnels
Obtenir la restitution d’une somme d’argent, d’un immeuble, ou de vos effets personnels saisis à l’occasion d’une procédure d’enquête est fréquemment un parcours long et laborieux.
Par conséquent, les démarches utiles ne sont généralement pas effectuées ou sont abandonnées, de sorte que les éléments saisis deviennent la propriété de l’Etat.