Indemnisation des Détentions Provisoires Indûment Subies
Vous avez subi une mesure de détention provisoire d’un jour ou plus, alors que la justice a ultérieurement reconnu votre innocence à la suite d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
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Le législateur a prévu un recours spécifique pour vous permettre de solliciter l’indemnisation de votre préjudice moral et matériel.
En effet, le préjudice subi n’est pas seulement moral, en ce que la détention vous a certainement empêché de travailler et de percevoir un revenu, d’entretenir des liens avec les membres de votre famille, outre les conditions de détention vécues.
Autrement dit, les postes de préjudices sont multiples, et méritent d’être intégralement évalués.