Temps Forts · Références
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Les 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité - Emission sur LCP
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Déclaration d’inconstitutionnalité d’un article du code de procédure pénale relatif à la procédure d’assises lorsque l’accusé encourt une peine assortie d’une période de sûreté de plein droit
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Déclaration d’inconstitutionnalité de plusieurs articles du code de procédure pénale organisant la procédure de sélection et de formation du jury de cour d’assises ainsi que les règles de délibération à Mayotte
Bilan des 10 ans de la QPC, en présence des intervenants suivants: Emmanuel Macron, Président de la République, Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat, Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Philippe Bas, ancien Président de la commission des lois du Sénat, Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Louis Boré, Président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Arnaud de Chaisemartin, Avocat aux Conseils, Céline Cooper, Avocate au barreau de Lyon, Christian Behrendt, Professeur aux universités de Liège et Louvain, assesseur au Conseil d'État de Belgique, Anne Levade, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Mathieu Disant, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Presse
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Obtention d’une indemnisation en réparation de fouilles à nu à la prison de SAINT QUENTIN FALLAVIER (augmentée devant le tribunal administratif)
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Peine réduite devant la Cour d’assises d’appel pour le président d’une association de défense des animaux en outre mer
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Communiqué de presse du cabinet en suite de commentaires abusifs du ministre de l’Intérieur dans l’hémicycle dans le cadre d’une affaire ayant fait l’objet de récupérations diverses par l’extrême-droite – RTL
— RTL
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Intervention de Me COOPER pour l’assistance de la Mosquée en sa qualité de victime dans l’affaire dite de « la tête de cochon », dans laquelle des gendarmes et des légionnaires ont été poursuivis du chef de violences pour avoir déposé une tête de cochon devant une mosquée
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Relaxe des chefs de tentative d’extorsion de fonds, infractions de travail dissimulé, travail sans agrément et peine réduite de 5 à 1 an d’emprisonnement en cause d’appel dans l’affaire dite du « racket des chantiers de la L2 » à Marseille
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Relaxe en première instance pour des faits de subornation de témoins dans le cadre d’un procès pour viol
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Défense d’un élu dans une affaire d’emplois fictifs, favoritisme et de détournements de biens publics (Outre mer) – affaire en instance d’appel
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Relaxe d’un élu dans l’affaire dite des « emplois fictifs au conseil général » des chefs d’infractions de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l’autorité publique
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Non-lieu des chefs d’infractions de tromperie sur la marchandise pour le directeur de production d’une société de BTP mis en examen dans une affaire de « guerre des ciments » (importation de ciment suspecté de contenir un taux de chrome VI non conforme)