Préjudices causés par la police à l’occasion des perquisitions
demandez le remboursement des frais
Afin de pénétrer dans votre domicile à l’occasion d’une perquisition, les fonctionnaires de police commettent parfois des dégradations.
Dans la grande majorité des cas, cela est parfaitement légal.
Cependant, la responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute si vous êtes tiers à la procédure (par exemple, vous êtes le propriétaire d’un logement mis à la location).
Généralement, les fonctionnaires de police vous remettent un document aux fins d’obtenir réparation. Cependant, vos démarches ne sont pas toujours suivies d’effet.