QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou « question citoyenne » est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution, selon lequel “Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé”.
Depuis quelques années, 30 à 40 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à titre principal sont transmises en moyenne au Conseil constitutionnel en matière pénale (il y en a eu jusqu’à 48 en 2021 !).
Il est important d’investir le contentieux de la QPC pour faire évoluer les droits des justiciables et citoyens, dont vous faites partie.
Cela est particulièrement vrai en matière pénale, laquelle demeure le terrain privilégié des QPC depuis la création de cette voie de recours.
Bilan des 10 ans de la QPC, en présence des intervenants suivants: Emmanuel Macron, Président de la République, Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d'Etat, Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, François Molins, Procureur général près la Cour de cassation, Philippe Bas, ancien Président de la commission des lois du Sénat, Yaël Braun-Pivet, Présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Louis Boré, Président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Arnaud de Chaisemartin, Avocat aux Conseils, Céline Cooper, Avocate au barreau de Lyon, Christian Behrendt, Professeur aux universités de Liège et Louvain, assesseur au Conseil d'État de Belgique, Anne Levade, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Mathieu Disant, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Nous avons à cœur de porter des questions essentielles à l’amélioration du dispositif pénal au cœur des débats constitutionnels.
C’est ainsi que le cabinet a permis de faire évoluer la procédure devant les Cours d’assises de métropole et d’outre-mer, à la faveur de déclarations d’inconstitutionnalité.
Le code de procédure pénale a ainsi été modifié sur plusieurs points.
Voir les interventions de Maître COOPER devant le Conseil constitutionnel: