Au terme d'un procès, lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées et si le justiciable estime que le droit n'a pas été correctement appliqué par le juge, il peut saisir la Cour de cassation : il forme alors un "pourvoi en cassation".

Le justiciable doit démontrer à la Cour que la décision contestée viole la loi ou les règles de procédure.

La chambre criminelle tranche les litiges en matière de crimes, délits, contraventions, procédure pénale, exécution des peines...

Si les arguments juridiques avancés sont bien fondés, la Cour de cassation « casse » - c'est-à-dire annule - la décision et renvoie généralement l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016, il est de plus en plus difficile de voir examiner son pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En effet, plus de la moitié des décisions rendues suite à un pourvoi en cassation ne sont pas du tout examinées par la chambre criminelle. Il s’agit d’ordonnances de déchéance ou de non-admission prononcées par le Président de la Cour de cassation.

Ces échecs sont notamment dus aux pourvois effectués par des justiciables dépourvus de toute assistance par un avocat.

En effet, il convient de respecter des règles strictes pour que le pourvoi puisse être examiné (délais pour communiquer un mémoire écrit, etc).

Lorsque le pourvoi est admis et que le recours est examiné par la chambre criminelle à l’occasion d’une audience, il faut encore savoir que le taux de réussite est faible. Ainsi, selon les derniers chiffres issus du rapport annuel de la Cour (2021), le taux des décisions de cassation ou d’annulation des décisions est de 8 % (ce chiffre comprenant les décisions défavorables aux justiciables en cas de pourvoi formé par le ministère public).

Néanmoins, il convient impérativement de former un pourvoi lorsqu’une règle de droit n’a pas été respectée, que ce soit contre un arrêt de la chambre de l’instruction (contentieux de la détention, contentieux des nullités, contentieux des saisies, etc), ou contre un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière correctionnelle, ou une Cour d’assises statuant en appel.

Sous certaines conditions, l’arrêt de la Cour de cassation peut emporter remise en liberté d’un requérant détenu.