Qui peut demander une indemnisation pour détention provisoire abusive ?

Toute personne ayant subi une ou plusieurs nuits de détention provisoire, puis reconnue innocente par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Les préjudices moraux (atteinte à la réputation, souffrance psychologique, ruptures familiales et professionnelles) et les préjudices matériels (perte de revenus, frais engagés) sont susceptibles d'être pris en compte.

Quelle est la juridiction compétente pour ces demandes ?

La Commission nationale de réparation des détentions (CNRD), juridiction spécialisée placée auprès de la Cour de cassation, est l'instance exclusive pour ces demandes.

Indemnisation des Détentions Provisoires Indûment Subies

Toute personne ayant subi une détention provisoire, puis bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, peut demander réparation. La procédure est portée devant la Commission nationale de réparation des détentions (CNRD), placée auprès de la Cour de cassation.

Obtenez Réparation

Le législateur a prévu un recours spécifique pour vous permettre de solliciter l'indemnisation de votre préjudice moral et matériel.

En effet, le préjudice subi n'est pas seulement moral, en ce que la détention vous a certainement empêché de travailler et de percevoir un revenu, d'entretenir des liens avec les membres de votre famille, outre les conditions de détention vécues.

Autrement dit, les postes de préjudices sont multiples, et méritent d'être intégralement évalués.

Notre cabinet prend en charge les procédures de détention provisoire indues ou dites « abusives » avec l'objectif d'assurer aux justiciables la meilleure indemnisation possible.

Couloir d'établissement pénitentiaire — illustration détention provisoire

Questions fréquentes

Qui peut demander une indemnisation pour détention provisoire abusive ?: Toute personne ayant subi une ou plusieurs nuits de détention provisoire, puis reconnue innocente par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Quels préjudices sont indemnisés ?: Les préjudices moraux (atteinte à la réputation, souffrance psychologique, ruptures familiales et professionnelles) et les préjudices matériels (perte de revenus, frais engagés) sont susceptibles d'être pris en compte.
Quelle est la juridiction compétente pour ces demandes ?: La Commission nationale de réparation des détentions (CNRD), juridiction spécialisée placée auprès de la Cour de cassation, est l'instance exclusive pour ces demandes.